Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-5 et R. 211-3-15 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-48 et L. 5621-18 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 8° :
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15
5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés
7° : A créé les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015Art. 14-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-3-5, Art. R211-3-15, Art. Annexe Tableau IV-II
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 14
Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.
Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.