Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,



Vu le code de l'aviation civile ;



Vu le code de commerce ;



Vu le code de la construction et de l'habitation ;



Vu le code de la défense ;



Vu le code de l'éducation ;



Vu le code de l'environnement ;



Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



Vu le code forestier ;



Vu le code général des collectivités territoriales ;



Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le code de justice administrative ;



Vu le code minier ;



Vu le code monétaire et financier ;



Vu le code du patrimoine ;



Vu le code pénal ;



Vu le code de la route ;



Vu le code rural ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code du tourisme ;



Vu le code de l'urbanisme ;



Vu le code de la voirie routière ;



Vu la loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux ;



Vu la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes ;



Vu les articles 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;



Vu la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;



Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;



Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;



Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;



Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;



Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;



Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;



Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;



Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;



Vu le décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts ;



Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;



Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;



Vu le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;



Vu le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction ;



Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;



Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;



Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;



Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,