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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment les articles articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32, L. 221-32-2, D. 221-111-1 et D. 221-113-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D221-111-1
- Code monétaire et financierArt. D221-113-7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
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