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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6351-1, Art. R6351-2, Art. R6351-3, Art. R6351-4, Art. R6351-5
- Code du travailArt. R6351-6
- Code du travailArt. R6351-6-1
- Code du travailArt. R6351-9, Art. R6351-10
- Code du travailArt. R6351-11
- Code du travailArt. R6353-2
- Code du travailArt. R6361-1, Art. R6361-2, Art. R6363-1
- Code du travailArt. D6361-3, Art. D6361-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6362-1, Art. R6362-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6362-1-1, Art. R6362-1-2, Art. R6362-1-3
Les fonctionnaires commissionnés pour le contrôle de la formation professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 susvisée sont réputés avoir suivi la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle.
La déclaration d'activité déposée par un prestataire de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est enregistrée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à la publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
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