Art. 1450, Code général des impôts
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L3406IAE
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 euros hors taxes.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : non-exonération des activités industrielles accessoires d'une activité agricole » / jurisprudence / lexbase fiscal n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TP : champ d'application de l'exonération en matière d'activité de vente de biomasse et de production d'énergie provenant de la mobilisation de biomasse » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
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