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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3, R. 49-7 et R. 251 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1, Art. R49, Art. R49-3, Art. R49-7
- Code de procédure pénaleArt. R251
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Fait le 28 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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