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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 14 décembre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 décembre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :



Chapitre Ier : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R152-6

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R152-7

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R152-9
Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger
Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R721-3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R721-5

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R721-6
Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R731-4

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R731-6

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R731-7
Section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R741-6

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R741-8

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R741-9
Section 4 : Dispositions relatives à la Polynésie française

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R751-6

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R751-8

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R751-9
Section 5 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R761-6

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R761-8

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R761-9

Article 19

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

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