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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4-1, L. 241-3-2 et L. 241-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-19
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-24-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-25
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-26
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-30, Art. R241-31, Art. R241-33
- Code de la sécurité sociale.Art. R821-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R143-33-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R541-3
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
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