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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 14 février 2008 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 29 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes , Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes , Art. R4321-51, Art. R4321-52, Art. R4321-53, Art. R4321-54, Art. R4321-55, Art. R4321-56, Art. R4321-57, Art. R4321-58, Art. R4321-59, Art. R4321-60, Art. R4321-61, Art. R4321-62, Art. R4321-63, Art. R4321-64, Art. R4321-65, Art. R4321-66, Art. R4321-67, Art. R4321-68, Art. R4321-69, Art. R4321-70, Art. R4321-71, Art. R4321-72, Art. R4321-73, Art. R4321-74, Art. R4321-75, Art. R4321-76, Art. R4321-77, Art. R4321-78, Art. R4321-79, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients , Art. R4321-80, Art. R4321-81, Art. R4321-82, Art. R4321-83, Art. R4321-84, Art. R4321-85, Art. R4321-86, Art. R4321-87, Art. R4321-88, Art. R4321-89, Art. R4321-90, Art. R4321-91, Art. R4321-92, Art. R4321-93, Art. R4321-94, Art. R4321-95, Art. R4321-96, Art. R4321-97, Art. R4321-98, Sct. Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé , Art. R4321-99, Art. R4321-100, Art. R4321-101, Art. R4321-102, Art. R4321-103, Art. R4321-104, Art. R4321-105, Art. R4321-106, Art. R4321-107, Art. R4321-108, Art. R4321-109, Art. R4321-110, Art. R4321-111, Sct. Sous-section 4 : Exercice de la profession , Sct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice , Art. R4321-112, Art. R4321-113, Art. R4321-114, Art. R4321-115, Art. R4321-116, Art. R4321-117, Art. R4321-118, Art. R4321-119, Art. R4321-120, Art. R4321-121, Art. R4321-122, Art. R4321-123, Art. R4321-124, Art. R4321-125, Art. R4321-126, Art. R4321-127, Art. R4321-128, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral , Art. R4321-129, Art. R4321-130, Art. R4321-131, Art. R4321-132, Art. R4321-133, Art. R4321-134, Art. R4321-135, Sct. Paragraphe 3 : Autres formes d'exercice , Art. R4321-136, Art. R4321-137, Art. R4321-138, Art. R4321-139, Art. R4321-140, Art. R4321-141, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R4321-142, Art. R4321-143, Art. R4321-144, Art. R4321-145

Article 2

En vigueur depuis le 6 novembre 2008

I. ― Au plus tard trois mois après la date de la publication du présent décret, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance des règles de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. ― Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.

Article 3

En vigueur depuis le 6 novembre 2008

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

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