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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-28
Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
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