Texte complet

Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes :
1° Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ;
2° Etablir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
3° Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;
4° Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance.

L'observatoire de la récidive et de la désistance est présidé par un magistrat nommé sur proposition du Premier président de la Cour de cassation, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Il comprend :
1° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Deux élus territoriaux désignés respectivement par le président de l'Association des maires de France et par le président de l'assemblée des départements de France ;
3° Deux magistrats de l'ordre judiciaire particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance ;
4° Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
6° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
7° Un représentant d'une association d'aide aux victimes ;
8° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d'université ;
9° Trois directeurs de recherche ou chargés de recherche désignés pour deux d'entre eux par le président du Centre national de la recherche scientifique et pour l'un d'entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales ;
10° Un chercheur ou enseignant universitaire désigné par le directeur du groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » ;
11° Le président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Les membres visés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 11° du présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Les membres visés aux 8°, 9° et 10° sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de quatre ans.

L'observatoire de la récidive et de la désistance se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président et au moins trois fois par an. Il peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail, chargés notamment de la réalisation d'études.
Le ministère de la justice met à la disposition de l'observatoire les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Le secrétariat général du ministère de la justice en assure le secrétariat.
Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'observatoire de la récidive et de la désistance.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.