Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code de commerce, notamment son article L. 122-1 ;



Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;



Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;



Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;



Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,