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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R733-5
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative , Art. R733-16-1, Art. R733-16-2, Art. R733-16-3, Art. R733-16-4, Art. R733-16-5, Art. R733-16-6
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R532-7, Art. R594-2, Art. R595-3, Art. R596-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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