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Art. L6152-5-1, Code de la santé publique

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Art. L6152-5-1, Code de la santé publique

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L0039IUY

Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les versions de ce document

L6152-5-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 16 janvier 2010 Voir
L6152-5-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 janvier 2010 au 27 juillet 2019
L6152-5-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2022 Voir
L6152-5-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Cité par Art. L6154-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-336, Code de la santé publique

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