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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-1 à L. 853-3 ;

Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d'emploi de la police nationale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 12 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R811-2

Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R852-1, Art. R852-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R895-1


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R896-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R897-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R898-1

Article 10

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 246-2

Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 11

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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