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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 2
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 3
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 4
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 4-1, Art. 4-2
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 5
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 6
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 8
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 12
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020Art. 13
- Décret n°2020-629 du 25 mai 2020Art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 18 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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