Art. 1384-0 A, Code général des impôts
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L7095LZS
Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.
Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.
L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Focus sur les dispositions relatives à la fiscalité locale dans la loi de finances pour 2022 » / focus / lexbase fiscal n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A) - BOI-IF-TFB-10-75-20150603 » Abonnés
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