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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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