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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-3 et R. 123-1 à R. 123-30 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France , Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-5-1, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-24, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-1
- Code de commerceArt. R123-1
- Code de commerceArt. R123-8
- Code de commerceArt. R123-19
- Code de commerceArt. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
-Code de commerceArt. R950-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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