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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 71, L. 281, R. 72 à R. 80, R. 162 et R. 164-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la délibération du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis n° 2021-07 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : TÉLÉ-PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R72

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R72-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R72-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R73

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R75

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R76

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R76-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R78
Chapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R74

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R162

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R164-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R176-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R176-2-1, Art. R176-2-2

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 12, Art. 30


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 13
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R271

Article 15

Entrant en vigueur de manière différée le 6 avril 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 16

Entrant en vigueur de manière différée le 6 avril 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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