Art. 731, Code de procédure civile
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L0427ITY
La décision est transmise avec tous documents utiles par le secrétariat de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit » / brèves / lexbase droit privé n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La prétention relative à la méconnaissance de la forme du commandement de saisie doit être considérée comme un moyen de défense » / brèves / lexbase droit privé n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « La contestation de la validité du cautionnement servant de poursuite à une saisie immobilière est un incident soumis à la compétence du juge de la saisie » / brèves / lexbase affaires n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours ouvertes en présence d'une suspension des poursuites constituant une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance » / brèves / lexbase affaires n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Voies de recours ouvertes en présence d'une suspension des poursuites constituant une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance » / brèves / le quotidien du 31 mai 2005 Abonnés
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