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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R225-29-1
- Code de commerceArt. R225-33
- Code de commerceArt. R225-34
- Code de commerceArt. R225-56-1
- Code de commerceArt. R225-60
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
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