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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 A bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-3 et R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-3, Art. R*228-6, Sct. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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