Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/847/F ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre 2020 ;

Vu la recommandation vaccinale de la Haute autorité de santé relative au « vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) » en date du 23 décembre 2020 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché sont en cours d'instruction ou seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote-part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ; que le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) a obtenu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle le 21 décembre 2020 et a reçu un avis favorable de la Haute autorité de santé pour être utilisé chez les personnes de 16 ans et plus, y compris les plus âgées ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics, dans tous les cas avec le consentement des intéressés ; qu'il y a lieu de prévoir certaines modalités de distribution, de prescription, de dispensation et d'administration des vaccins précités ; qu'à cette fin, il importe que les vaccins soient directement classés sur la liste des médicaments à prescription médicale obligatoire et livrables dans les établissements de santé et médico-sociaux, que les pharmacies à usage intérieur puissent fournir les vaccins aux EPHAD dépourvus de telles pharmacies, que les pharmaciens d'office soient autorisées à délivrer des doses de vaccins destinées à plusieurs patients et que tous les professionnels de santé et étudiants en santé dont les qualifications comprennent la vaccination soient impliqués dans la campagne de vaccination,

Décrète :