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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ;
Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 50.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-2-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-4-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-5-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-7, Art. R121-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-14-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R122-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R122-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R122-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R314-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R321-1, Art. R321-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-19, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. R313-11, Art. R313-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R312-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-19-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-20-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-36
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-8, Art. R315-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R212-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-19
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-10-2, Art. R313-10-3, Art. R313-10-1, Art. R313-10-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-22, Art. R511-1, Art. R521-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R315-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-15-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-24
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-29
La partie réglementaire du code du travail est modifiée conformément aux articles 52 à 60.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-3
- Code du travailArt. R5221-5
- Code du travailArt. R5221-8-1
- Code du travailArt. R5221-11
- Code du travailSct. Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés, Art. R5221-31-1
- Code du travailArt. R5221-33
- Code du travailArt. R5221-22
- Code du travailArt. R5221-48
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R766-1, Art. R766-2
Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;
2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;
3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.
Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
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