Texte complet
Lecture: 11 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, notamment son article 26 ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 200 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II, V, VI et VII ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 et le 2° du I de son article 27 ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment son titre II et son article 67 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-284 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 30 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 31 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R111-13, Art. R111-23, Art. R111-20, Sct. Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R523-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R541-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente , Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R223-1, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R511-1, Art. R521-1, Art. R523-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R511-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R511-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R512-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R513-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R513-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R513-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-3-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R533-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R551-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-10-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-14-1, Art. R552-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-17, Art. R552-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-4, Art. R553-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R556-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R556-6, Art. R556-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 6 : Droit de communication, Art. R611-41-1, Art. R611-41-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-41-1, Art. R611-41-3, Sct. Section 7 : Dispositions diverses
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-42, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Procédure, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R625-5, Art. R625-6, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Sct. Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R723-1, Art. R733-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R742-5
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R761-1 ; R767-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R762-1 ; R763-1 ; R764-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileA modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Art. R832-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Annexe 6-4
A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.
I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. - Les dispositions de l'article 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.