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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6, L. 1142-10 et L. 1142-24-4 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 72 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en date du 7 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-5, Art. R1142-9, Art. R1142-10
- Code de la santé publiqueArt. R1142-15
- Code de la santé publiqueArt. R1142-24
- Code de la santé publiqueArt. R1142-31-1
- Code de la santé publiqueArt. R1142-41-1
- Code de la santé publiqueArt. R1142-51
- Code de la santé publiqueArt. R1142-47
- Code de la santé publiqueArt. R1142-52
- Code de la santé publiqueArt. R1142-60
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-1
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-10, Art. R1142-63-11
Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er et celles de l'article 3 du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
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