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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019,
Arrête :
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
Fait le 12 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
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