Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses article 38, 74 et 77 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-10-1 et R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Polynésie française du 17 avril 2020 ;

Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie du 21 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Vu l'urgence,

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