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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

En vigueur depuis le 21 mars 2012

I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits , Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève , Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers , Art. L1114-7

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L113-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L141-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1324-7, Art. L1324-8

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani