Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.
- Code électoralArt. R5
- Code électoralSct. CHAPITRE II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale, Art. R25-1
- Code électoralArt. R30-1, Art. R66-2
- Code électoralArt. R38
- Code électoralArt. R103
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R109-2, Art. R128, Art. R128-1
- Code électoralArt. R184, Art. R233, Art. R255
-Code électoralArt. R265 , Art. R204, Art. R214
III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 3
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 4
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 5
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 6, Art. 6-1
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 7
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 19
- Décret n°79-160 du 28 février 1979Art. 20
- Code général des collectivités territorialesArt. R2151-3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.