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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 21-1 et 21-2, créés par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 7 ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juillet 2020,
Arrêtent :
- Arrêté du 14 mars 2005Art. 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
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