Art. D242-6-2, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L8933IN8
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article D. 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Tarification des risques professionnels : l'employeur peut contester un taux de cotisation AT rectifié à la suite d'une décision de justice » / jurisprudence / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Tarification du cancer broncho-pulmonaire, lié à l'amiante : la Cour de cassation apprécie la notion de "compte spécial" plus strictement » / jurisprudence / lexbase social n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.