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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 158 A, 158 B et 158 C du code des douanes ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;
Vu le décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales ;
Vu le décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer,
Décrète :
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 11-1, Art. 11-2
- Décret n°2005-566 du 20 mai 2005Art. 3, Art. 5, Art. 13, Art. 15
- Décret n°99-767 du 1 septembre 1999Art. 1, Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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