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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 20 mai 2020,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D221-105
- Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019Art. 2
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire., Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire., Art. D221-9, Art. D221-103, Art. D221-104, Art. D221-107, Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
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