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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 2020

En application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.

Article 2

En vigueur depuis le 1er avril 2020

Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est en vigueur.

Article 3

En vigueur depuis le 1er avril 2020

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

En vigueur depuis le 31 mai 2020

ANNEXE



Produits


Positions tarifaires


Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques


Produits mentionnés à l'article 30-0 F de l'annexe IV du code général des impôts


3808 94 90 90


Alcool éthylique dénaturé et eaux-de-vie


2207 20 00


Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus


2207 10 00


Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 %


2208 90


Alcool éthylique dénaturé


2207 20 00


Eaux distillées


2853 90 10 00


Peroxyde d'hydrogène en solution à 3 %


2847 00 00 00


Glycérol


1520 00 00 00 ou 2905 45 00 00


Acide polyacrylamidométhylpropane sulfonique neutralisé partiellement à l'ammoniaque et hautement réticulé


3906 90 90 90


Isopropanol à 99,8 %


2905 12 00 90


Autres produits de désinfection et d'hygiène


Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés


2909


Acide formique


2915 11 00 00


Sels de l'acide formique


2915 12


Acide salicylique et ses sels


2918 21 00 00


Autres désinfectants chimiques présentés dans des formes ou emballages pour la vente au détail en tant que désinfectants ou préparations désinfectantes, contenant de l'alcool, une solution de chlorure de benzalkonium ou des peroxyacides, ou d'autres désinfectants


3808 94 10 00,3808 94 20 00,3808 94 90 10 ou 3808 94 90 90


Savons et produits tensioactifs organiques


3401 11 00 00,

3401 19 00 00,3401 20 10 00 ou 3401 20 90 00


Produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon


3401 30 00 00


Agents de surfaces organiques (autres que les savons)-cationiques


3402 12 00 00


Péroxyde d'hydrogène en vrac, même solidifié avec de l'urée


2847 00 00 00


Peroxyde d'hydrogène présenté sous forme de préparations désinfectantes pour le nettoyage des surfaces


38 08 94 90 90


Equipements de protection


Masques mentionnés au 1° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts


6307 90 98 10,9020 00 00 10,

9020 00 00 20 ou 9020 00 00 80


Masques à gaz avec parties mécaniques ou organes filtrants remplaçables destinés à la protection contre des agents biologiques


9020 00 00 80 (uniquement si ces masques ne sont pas destinés à des aéronefs civils)


Masques mentionnés au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts


6307 90 98 99 (s'ils sont confectionnés en tissu et en l'absence de non-tissé et/ ou de bonneterie)


Masques chirurgicaux en papier


4818 90 10 00 ou 4818 90 90


Ecrans faciaux en matières plastiques (couvrant davantage que la zone oculaire)


3926 20 00 00 ou 3926 90 97


Gants pour chirurgie


4015 11 00 00


Gants en matières plastiques


3926 20 00 00


Autres gants en caoutchouc


4015 19 00 00


Gants en bonneterie, imprégnés ou recouverts de caoutchouc (si l'étoffe de bonneterie ne sert pas que de simple support)


6116 10 20 00


Gants en bonneterie, imprégnés ou recouverts de matières plastiques ou autres (si l'étoffe de bonneterie ne sert pas que de simple support)


6116 10 80 00


Gants en matières textiles, autres que ceux en bonneterie


6216 00 00 00


Vêtements de protection confectionnés à partir de matières plastiques en feuilles


3926 20 00 00


Vêtements de protection confectionnés en papier (pâte à papier, papier, ouate de cellulose, ou nappe de fibre de cellulose)


4818 50 00 00


Vêtements de protection confectionnés en caoutchouc


4015 90 00 00


Surchaussures


3926 90 97 90,4818 90 10 00 ou 6307 90 98 10


Manchons de protection confectionnés en tissu ou en non-tissé


6217 10 00 90


Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales


6210 10 92 00


Alèses pour malades


4818 90 90 00


Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour la vente au détail


4818 90 10 00


Charlottes


6505 00 90 90


Lunettes de protection


9004 90 10 00 ou 9004 90 90 00


Cagoules


6505 00 90 90


Filets à cheveux jetables (charlottes)


6505 00 90 90


Housses mortuaires


3926 90 97


Dispositifs médicaux


Appareils de maintenance sous assistance respiratoire


9019 20 00 00

ou 9018 90 00 00


Circuits de ventilation


9019 20 00 00


Filtres HEPA


8421 39 25 90


Sondes intubation


9018 39 00 00


Kits d'intubation


9018 90 84 00


Filtres patient


8421 39 25 90


Kits de prélèvement


3822 00 00 00,3002 15 00 00 ou 9027 80 80 00


Canules de trachéotomie


9018 39 00 00


Sondes gastrique


9018 39 00 00


Matériels décubitus ventral (pansements hydrocolloïdes notamment)


3005 90 10 00


Monitorages de réanimation


9019 20 00 00


Débitmètres de perfusion


9018 90 50 00


Manomètres de pression de la sonde d'alimentation


9026 20 20 00 si manomètre électronique,

9026 20 40 00 si manomètre à spire ou à membrane manométrique métallique,

9026 20 80 00 si autre manomètre


Humidificateurs chauffants


9019 20 00 00


BAVU jeux de masque 3/4


9019 20 00 00


Stéthoscopes


9018 90 84 00


Cathéters veineux multi-lumière


9018 39 00 00


Cathéters artériels


9018 39 00 00


Poches de contre pressions


9019 20 00 00


Respirateurs


9019 20 00 00


Dialyseurs


9018 90 30 00


Pousse-seringues


9018 90 50 00


Pompes à perfusion


9018 90 50 00,

8413 19 00 90 (si pompe seule)


Thermomètres médicaux à liquide à lecture directe (y compris les thermomètres standards en verre contenant du mercure)


9025 11 20 00

9025 11 80


Thermomètres numériques ou thermomètres à infrarouge à placer sur le front


9025 19 00 90


Matériel de consommation médicale


Ouates, gazes, bandes, cotons-tiges et articles analogues imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou présentés dans des formes ou emballages pour la vente au détail à des fins médicales


3005 90 10 00,3005 90 31 00,3005 90 50 00 ou 3005 90 99 00


Seringues, avec ou sans aiguilles


9018 31 10 00 ou 9018 31 90 00


Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures


9018 32 10 00 ou 9018 32 90 00


Aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires


9018 39 00 00


Ciseaux laparoscopiques


9018 90


Tubes/ tuyaux stériles en matière plastique


3917 21 10 à 3917 39 00


Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée


7017 10 00,7017 20 00 00 ou 7017 90 00


Poche de contre-pression


9019 20 00 00


Kits pour accès vasculaire


9018 90 84


Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique en papier non conditionnés pour la vente au détail (ex. alèses, draps, masques en fibre de cellulose)


4818 90 10 00


Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique en non-tissé confectionné (ex. draps à usage unique …)


6307 90 92 00


Matière première/ étoffe brute de non-tissé non confectionnée


5603


Médicaments


Lopinavir en solution buvable ou en comprimés


3004 90 00 00


Ritonavir en solution buvable ou en comprimés


3004 90 00 00


Remdesivir injectable


3004 90 00 00


Hydroxychloroquine en comprimés


3004 60 00 00


Chloroquine en comprimés


3004 60 00 00


Amoxicilline


3004 10 00 00


Acide clavulanique injectable


3004 10 00 00


Lévofloxacine injectable


3004 90 00 00


Linézolide injectable


3004 90 00 00


Cefotaxime injectable


3004 20 00 00


Ceftriaxone injectable


3004 20 00 00


Spiramycine injectable


3004 20 00 00


Azithromycine comprimés


3004 20 00 00


Sufentanil injectable


3004 90 00 00


Cisatracurium injectable


3004 90 00 00


Rocuronium injectable


3004 90 00 00


Atracurium injectable


3004 90 00 00


Mivacurium injectable


3004 90 00 00


Suxamethonium injectable


3004 90 00 00


Morphine injectable


3004 49 00 00


Midazolam injectable


3004 90 00 00


Etomidate injectable


3004 90 00 00


Célocurine injectable


3004 90 00 00


Noradrénaline injectable


3004 39 00 00


Ketamine injectable


3004 90 00 00


Propofol injectable


3004 90 00 00


Bricanyl injectable


3004 90 00 00


Paracétamol injectable


3004 90 00 00


Péroxyde d'hydrogène présenté en tant que médicament, conditionné pour la vente au détail


3004 90 00 00


Solutés dialyse


3003 90 00 00 ou 3004 90 00 00


Equipements pour hôpitaux de campagne


Tentes en matières textiles


6306 22 00 00 ou 6306 29 00 00


Tentes en matières plastiques


3926 90 97 90


Lits d'hôpitaux


9402 90 00


Moniteurs de suivi des paramètres, y compris les versions portatives


8528 52 91,8528 52 99 ou

8528 59


Humidificateurs


8415,8509 80 00 ou 8479 89 97


Humidificateurs chauffants


9019 20 00 00


Distributeurs muraux de liquides désinfectant pour les mains


8479 89 97


Véhicules pour invalides (fauteuils roulants)


8713 90 00


Civières, brancards et chariots-brancards pour le transport des malades à l'intérieur des hôpitaux, cliniques


9402 90 00


Matériels de tests et consommables


Assortiment constitué par un écouvillon et un milieu de transport viral


3821 00 00 00


Réactifs de diagnostic fondés sur la réaction en chaîne par polymérase pour test d'amplification des acides nucléiques (tests PCR)


3822 00 00 00


Réactifs de diagnostic fondés sur des réactions immunologiques (si présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail)


3002 15 00 00


Kits d'échantillonnage


9018 90 et 9027 80


Instruments et appareils utilisés dans des laboratoires autorisés à faire du diagnostic in vitro


9027 80 80 00

Fait le 30 mars 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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