Art. 104, Code de procédure pénale

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L4232DGT

                    Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile a droit, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, au bénéfice des dispositions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 114 et les articles 117 et 118. Le juge d'instruction l'en avertit lors de sa première audition après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.

    Les dispositions de l'article 120 sont applicables au conseil désigné par le témoin.

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104 : modifié, en vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 1987 Voir
104 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er mars 1993
104 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
104 : abrogé, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 Voir

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