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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 7 novembre 2019,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier
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