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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7, 723-15, D. 45-2-1, D. 45-2-2, D. 49-84 et D. 49-86 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 ;

Vu le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Décrète :

Article 1

Entrant en vigueur de manière différée le 24 mars 2020

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-1-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D119
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-86
Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-84


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1

Article 6

Entrant en vigueur de manière différée le 24 mars 2020

Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2020.

Article 7

Entrant en vigueur de manière différée le 24 mars 2020

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 8

Entrant en vigueur de manière différée le 24 mars 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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