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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-7, L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41, L. 518-15-2, L. 518-15-3 et L. 612-23 à L. 612-26 ;

Vu le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-30-2
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 9 MARS 2009 SUSVISE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Art. 5, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Art. 3-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Art. 3-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Art. 3-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Art. 3-4

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Art. 4-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES




A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Art. 5-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 9

Abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 8 février 2020

Les dispositions des articles 1er et 3 à 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
En 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel peut effectuer, dans les conditions prévues aux articles L. 612-23 et L. 612-24 du code monétaire et financier et après en avoir informé la commission de surveillance, les diligences qu'elle estime nécessaires pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 à 8.

Article 10

Abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 8 février 2020

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

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