Art. L480-13, Code de l'urbanisme

Art. L480-13, Code de l'urbanisme

Document en cours

Revues (1)

Textes (13)

Versions (11)

Art. L480-13, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L3525HZL

                    Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 

a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; 

b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. 

Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le certificat de conformité déchu en raison de la violation d'une règle d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase droit privé n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 15, Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cite LOI n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Cité par Art. R181-48, Code de l'environnement
Cité par Art. R214-40-3, Code de l'environnement
Cité par Art. R512-74, Code de l'environnement
Cité par Art. R515-109, Code de l'environnement
Cité par Art. R553-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L111-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L471-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L600-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-32, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-19, Code de l'urbanisme