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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Décrète :
Il est créé un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV
- Code de commerceArt. Annexe 7-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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