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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-3
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-18
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-23
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 94-27
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
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