Texte complet

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D15-4-1, Art. D15-4-2, Art. D15-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction., Art. D15-4-4, Art. D15-4-5, Art. D15-4-6, Art. D15-4-7

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D31-1, Art. D31-2

CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D47-24

I. ― Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
II.-Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués de pôle de l'instruction demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à cette date lorsqu'il s'agit de procédures pour lesquelles il a été fait application, avant cette date, des dispositions relatives à la cosaisine du deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 5 mars 2007, y compris si, du fait de la suppression d'un poste de juge d'instruction, il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction. Dans ce cas, une nouvelle cosaisine peut être ordonnée conformément aux dispositions de l'article 83-1 du code de procédure pénale, et l'information sera alors poursuivie par plusieurs juges d'instruction du tribunal judiciaire où se trouve le pôle de l'instruction compétent.

Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.