Art. 1123, Code de procédure civile

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Art. 1123, Code de procédure civile

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L1670H4M

                    A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. 

A l'audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance. 

A défaut, chaque époux peut déclarer, par un écrit signé de sa main, qu'il accepte le principe de la rupture du mariage. 

Les deux déclarations sont annexées à la requête conjointe introductive d'instance. 

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation à ses conclusions. 

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du second alinéa de l'article 233 du code civil.

Les versions de ce document

1123 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 Voir
1123 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2021
1123 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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