Art. 1107, Code de procédure civile
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L1182LUC
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur par tout moyen selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (juillet - décembre 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La réforme de la procédure des divorces contentieux » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité par Art. 1109, Code de procédure civile
Cite Art. 257, Code civil
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