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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et R. 123-111-1,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A123-61-1

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. ANNEXE 1-5-2 , Art. Annexe 1-5-2

Article 3

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 4

En vigueur depuis le 23 novembre 2019

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

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ARRETE : Version en vigueur depuis le 23 novembre 2019 Voir
ARRETE : Version JO Voir

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