Art. L716-7, Code de la propriété intellectuelle
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L7033IZI
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Constat d’achat et indépendance en matière de DMCNE » / jurisprudence / lexbase affaires n°593 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Validité de la saisie-contrefaçon pratiquée entre les mains des douanes devenues détentrices des marchandises contrefaisantes à la suite d'un accord passé avec le contrefacteur » / brèves / lexbase affaires n°415 du 12 mars 2015 Abonnés
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Les types de mesures pouvant être ordonnées (C. prop. intell., art. L. 716-7, al. 2 et al. 3, art. L. 716-7-1 A) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « La constitution éventuelle d'une garantie par le demandeur (C. prop. intell., art. L. 716-7, al. 4, art. R. 716-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « L'annulation de la saisie en raison de l'inaction du demandeur (C. prop. intell., art. R. 716-4) » Abonnés
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