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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 juillet 2011,
Arrête :
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 1
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 1
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des affaires civiles
et du sceau :
La chef de service,
adjointe au directeur
des affaires civiles et du sceau,
C. Brouard-Gallet
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