Art. 1048, Code de procédure civile

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L1348H4P

                    La juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris ou son président. Peuvent également être saisies la juridiction du lieu où l'acte d'état civil a été dressé ou transcrit, ou la juridiction qui a rendu le jugement déféré.

   Sont toutefois seuls compétents :

   - la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;

   - le tribunal de grande instance de Paris ou son président, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié ou un apatride.

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1048 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 17 septembre 1993 Voir
1048 : modifié, en vigueur du 17 septembre 1993 au 1er janvier 2005 Voir
1048 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 11 mai 2017
1048 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 Voir
1048 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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